La SELARL MOURET - AYACHE & Associés mobilise son expertise en droit locatif pour préparer et signifier vos congés.
Les règles qui encadrent la délivrance des congés varient selon la nature du bail et la personne à l’origine du congé, dans chaque cas notre étude vous assure un congé conforme.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser un congé au propriétaire.
Si vous louez un logement vide, le délai de votre préavis est de 3 mois.
Ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations :
Si vous louez un logement meublé, le délai pour donner congé est d’un mois.
Le bailleur a également la possibilité de mettre fin au bail en adressant un congé mais dans les cas prévus par la loi.
Il peut le faire pour :
Lorsque le congé est à l’initiative du bailleur, le congé doit impérativement être délivré au moins six mois avant la fin du contrat de bail.
Recourir aux services de la SELARL MOURET - AYACHE & Associés vous assure de la validité du congé et ainsi évite tous les aléas liés à une erreur dans la rédaction et concernant la remise du congé par voie postale.
Le bail commercial a une spécificité il confère au locataire la propriété commerciale, ce bail est conclu pour une durée de 9 ans et se poursuite ensuite par tacite reconduction pour une période indéterminée.
Cependant, le locataire a la possibilité de donner congé à l’expiration de chaque période triennale (article L 145-4 Code de commerce), en respectant un délai de six mois avant l’échéance du bail.
Le bailleur a pour sa part la possibilité de délivre congé par acte d’Huissier de Justice dans un délai de six mois avant le terme du bail (9 ans). Une fois le bail reconduit, le bailleur ne peut signifier un congé au preneur que six mois avant le dernier jour du trimestre civil.
En cas de non-renouvellement du bail commercial, le locataire peut obtenir une indemnité d’éviction versée par le bailleur, destinée à indemniser leur trouble commercial, les frais de déménagement …
La SELARL MOURET - AYACHE & Associés signifie également la demande de renouvellement du bail à l’initiative du locataire.
Avec l’acte d’Huissier de Justice votre congé produit les effets juridiques souhaités.