Les Huissiers de Justice de SELARL MOURET - AYACHE & Associés sont à vos côtés au quotidien, pour vous conseiller et vous renseigner sur des règles de droit de plus en plus nombreuses et complexes.
Conformément aux règlementations spécifiques s’imposant aux parties, notre étude réalise tous les actes liés au bail.
Recherche et application de solutions visant à rétablir la situation avec le locataire défaillant (protocole d’accord, échéancier…). Nous assurons un suivi des procédures et vous informant constamment.
Consultez notre page sur les procédures d'expulsion.
Consultez notre page sur la reprise des logements abandonnés.
Le statut de la copropriété concerne 10 millions de logement en France. La SELARL MOURET - AYACHE & Associés vous apporte conseil et diligente pour vous toute action utile :
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a réformé le domaine de l’habitat dont le statut de la copropriété, elle a notamment institué une nouvelle procédure de recouvrement des charges (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).
La nouvelle réglementation permet de solliciter en référé (après une mise en demeure) la condamnation du copropriétaire défaillant à régler les charges des exercices précédents et des appels provisionnels des travaux votés ou des comptes annuels.
Cette nouvelle disposition facilitera le recouvrement en évitant de multiplier les procédures.