Avant de vous lancer dans une opération promotionnelle assurez- vous auprès de notre étude d’Huissiers de Justice que votre jeux-concours est conforme aux règles légales.
Si l’obligation de déposer le règlement de l’opération chez un Huissier de Justice n’est plus obligatoire depuis la loi du 20 décembre 2014, il reste que passer par un professionnel impartial et expérimenté vous assure une sécurité juridique absolue.
Les Huissiers de Justice de la SELARL MOURET - AYACHE & Associés vérifient avant de prêter leur concours que votre opération est loyale et veillent à l’exactitude et la précision des informations données au public.
L’Huissier de Justice se charge de vérifier que le règlement du jeu contient bien les mentions obligatoires et s’assure qu’il est possible d’y accéder gratuitement.
Le règlement doit mentionner :
Vérifications des informations sur les lots à gagner, à savoir :
L’Huissier de Justice dresse un procès-verbal de dépôt du règlement.
Si vous mettez en place des jeux concours permettant à vos clients et prospects de remporter des lots, vous allez collecter des données sur eux.
L’Huissier de Justice s’assure également que tout se passe en conformité avec les règles de protection des données personnelles.