L’expulsion est une procédure dont le périmètre est attribué exclusivement aux Huissiers de Justice.
Une procédure d’expulsion locative peut être engagée pour différents motifs : défaut d’assurance, troubles du voisinage, loyers impayés…
Les Huissiers de Justice de la SELARL MOURET - AYACHE & Associés à Valence (26) réalisent toutes les démarches de la procédure d’expulsion.
L’élément déclencheur de la procédure est majoritairement l’impayé de loyer.
La procédure sera ainsi initiée par la rédaction et la signification d’un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire contenu dans le bail, éventuellement accompagné d’une saisie conservatoire. Dès lors, le locataire a deux mois pour régulariser sa dette locative.
Si la dette est garantie par un cautionnement, le commandement est dénoncé à la caution.
En l’absence de régularisation du locataire, l’Huissier de Justice va délivrer une assignation pour une audience devant le juge. Il s’agit de demander le constat judiciaire de la résiliation du bail, la condamnation aux arriérés de loyers et l’expulsion des lieux.
Lorsque la décision du juge est rendue, l’Huissier de Justice la remet au locataire et engage la seconde phase de l’expulsion avec la signification d’un commandement de quitter les lieux. Le locataire a ainsi deux mois pour quitter les lieux, deux hypothèses sont possibles :
Avec ce procès-verbal il sollicite l’appui de la force publique.
L’Huissier de Justice, une fois le concours de la force publique accordé procède à l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre et tous occupants de son chef.
Il est accompagné de policiers ou de gendarmes, et, le cas échéant, d’un serrurier et d’un déménageur.
Un procès-verbal relatant les opérations est dressé.
Le bailleur ne peut en aucun cas être présent lors des opérations d’expulsion.
La procédure d’expulsion concerne tous types de locaux (local commercial, garage, …), pour chaque situation votre Huissier de Justice vous explique le déroulement de la procédure.